Les lois autour de l’économie collaborative

Dans le contexte socio-économique que nous connaissons, il est intéressant de constater que les internautes s’orientent vers des modes de consommation plus responsables. La consommation collaborative en est le parfait exemple. Novatrice il y a encore quelques années, cette pratique fait aujourd’hui partie intégrante de notre quotidien. Les lois ont dû s’adapter à cette évolution et se sont donc renforcées autour de l’économie collaborative. Dans cet article, nous allons étudier les obligations fiscales et légales – envers l’administration fiscale et les utilisateurs – que l’opérateur de marketplace doit honorer dans son rôle d’intermédiaire et tiers de confiance.

Face au développement rapide de l’économie collaborative, les lois se sont renforcées ces dernières années.

Selon la loi de 2016 pour une République numérique, les plateformes en ligne doivent fournir une information claire, transparente et loyale aux utilisateurs sur leurs obligations fiscales et légales.

Afin de lutter contre la fraude, la loi du 23 octobre 2018  a renforcé les obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives afin de permettre une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.

Les revenus des particuliers sur les plateformes collaboratives sont en effet imposables dans les conditions de droit commun. Ces derniers doivent être déclarés et soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Quand ils ont un caractère répétitif, ils sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les opérateurs de plateforme en ligne ont aussi obligation d’informer les utilisateurs sur les sommes reçues. En effet, une disposition de la loi de finances pour 2016 oblige les plateformes collaboratives à informer leurs membres des sommes qu’ils sont perçus durant l’année. Les plateformes collaboratives doivent alors envoyer à leurs utilisateurs un relevé annuel de leurs revenus.

Depuis le 1er Janvier 2019, les plateformes d’économie collaborative doivent également fournir à l’administration fiscale le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne. L’objectif étant de procéder à une déclaration automatique et sécurisée des revenus par les plateformes en ligne.

Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation adresse à l’administration fiscale une déclaration mentionnant – pour chacun des utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France – les informations suivantes :

Cette déclaration doit aussi être adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.

Afin de faire face à ces changements, les lois se sont aussi démocratisées. La loi de finances pour 2015 a par exemple ouvert la possibilité de confier la collecte de la taxe de séjour aux plateformes de réservation par Internet..

Ainsi Airbnb – la marketplace C2C qui vise une consommation plus responsable – a commencé à collecter la taxe de séjour à partir du 1er octobre 2015 pour le compte des personnes mettant en location leurs biens. Depuis le 1er janvier 2019, le tarif maximum applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5% du coût pour tous les meublés sans classement.

Outre les obligations fiscales envers l’administration fiscale et les utilisateurs, les opérateurs de plateformes en ligne ont aussi des obligations légales envers les internautes.

Dans une volonté de protéger les internautes, les lois se sont renforcées autour des plateformes en ligne.

Depuis le 1er Janvier 2018, la loi impose aux plateformes de fournir au consommateur une information loyale claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services.

Qui est concerné ?
Toute personne dont l’activité repose soit sur le classement, le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, soit sur la mise en relation, par voie électronique, de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

À qui incombe l’obligation d’information ?
À toute plateforme numérique ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou dédiée à l’économie collaborative.

Que détermine le décret ?
Le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d’information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder et sur le fonctionnement du service d’intermédiation qu’il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

Depuis le 1er janvier 2018, l’obligation « pour les personnes physiques ou morales dont l’activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne » d’informer clairement les consommateurs de la manière dont elles traitent et publient les avis des internautes.

L’ensemble des professionnels qui hébergent des avis en ligne ont pour obligation de donner une information « loyale, claire et transparente » aux consommateurs sur la façon dont ils recueillent, modèrent et diffusent les commentaires.

De plus, certaines informations devront clairement être affichées :

• La première indication est la date à laquelle l’avis est publié ainsi que celle où le consommateur a acheté ou utilisé le bien ou le service.
• Les critères de classement des avis doivent aussi être visibles
• Enfin, il est important de préciser si les commentaires sont soumis ou non à une procédure de contrôle.

Finalement, cette liste d’obligations légales et fiscales est non exhaustive, il est important de se renseigner régulièrement afin de connaitre le développement des lois et répondre aux exigences légales et morales du ou des pays dans le(s)quel(s) la marketplace est implantée.

Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contacter votre éditeur, il sera en mesure de vous apporter des précisions.