DAC7 sur votre marketplace :
déclaration et relevés vendeurs fournis par Origami Marketplace
Chaque année, avant le 31 janvier, un opérateur de marketplace déclare à l’administration fiscale les revenus de ses vendeurs et remet un relevé à chacun d’eux. Prochaine échéance : le 31 janvier 2027, pour les ventes de 2026.
Origami Marketplace met à disposition la déclaration DAC7 et les relevés vendeurs, à partir des informations collectées au KYC/KYB et des transactions enregistrées sur la plateforme.
DAC7 en clair
DAC7 désigne la directive européenne 2021/514 du 22 mars 2021. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2023. En France, elle figure aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts.
Elle concerne les plateformes qui mettent en relation des vendeurs et des acheteurs pour quatre types d’activités : la vente de biens, les prestations de services, la location de biens immobiliers et la location de moyens de transport.
Chaque année, au plus tard le 31 janvier, l’opérateur a deux obligations pour l’année écoulée :
- Déclarer à l’administration fiscale : un fichier au format XML liste les vendeurs concernés, leur identité, les montants perçus sur la plateforme et les commissions prélevées.
- Informer chaque vendeur déclaré : un relevé annuel lui transmet les informations déclarées à son sujet.
Quels vendeurs faut-il déclarer ?
Les entreprises sont concernées au même titre que les particuliers. Une marketplace B2B, une centrale d’achats ou un portail fournisseurs a donc, en principe, des vendeurs à déclarer.
- Petits vendeurs de biens exclus : un vendeur qui a réalisé moins de 30 ventes et au plus 2 000 € sur l’année n’est pas déclaré. Les deux conditions sont cumulatives : 31 ventes de 10 €, ou une seule vente de 2 500 €, suffisent à le rendre déclarable.
- Prestations de services : ce seuil ne vaut que pour les ventes de biens.
- Autres exclusions : les entités publiques et les sociétés cotées sur un marché réglementé, ainsi que leurs entités liées.
En cas de manquement, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.
Ce qu’Origami Marketplace prend en charge
- Collecte des informations vendeurs : à l’inscription, chaque vendeur passe par le KYC/KYB de votre prestataire de paiement (Lemonway, Stripe, Mangopay…). Les vendeurs professionnels déposent leurs documents depuis leur back-office (Kbis, statuts, RIB, pièces d’identité des bénéficiaires effectifs), les particuliers leur pièce d’identité. Ces informations vérifiées alimentent la déclaration.
- Consolidation des montants : les montants des transactions et des commissions de chaque vendeur sont consolidés sur l’année.
- Déclaration DAC7 : Origami Marketplace fournit le fichier XML prêt à déposer pour les déclarations DAC7 demandées par les pays européens. Au choix, vous le déposez vous-même auprès de l’administration fiscale, ou Origami Marketplace s’en charge pour votre compte.
- Relevés vendeurs : chaque vendeur déclaré retrouve son relevé dans son espace vendeur et reçoit une notification.
DAC7 dans la même chaîne que le KYC, la TVA et la facturation
DAC7 s’appuie sur des briques de conformité que la plateforme gère déjà :
- KYC/KYB : les documents des vendeurs sont transmis par API au prestataire de paiement, et chaque vendeur suit son statut de validation (vérifié, en attente, rejeté). Détails sur la page Conformité & Sécurité.
- TVA produit et TVA commission séparées : le vendeur collecte la TVA sur la vente du produit, l’opérateur applique la TVA sur sa commission.
- Factures de commission automatiques : pour les vendeurs professionnels, la plateforme édite les factures des commissions prélevées, avec les montants HT, TVA et TTC. Voir commissions et facturation.
- Facturation électronique : le raccordement à une plateforme agréée est intégré, des factures de commission jusqu’aux factures émises au nom des vendeurs. Voir la facturation électronique sur votre marketplace.
Pour la liste complète des documents juridiques et fiscaux d’une marketplace, lisez notre guide Les documents juridiques d’une place de marché.
FAQ
Vos questions sur DAC7 :
Une marketplace B2B est-elle concernée par DAC7 ?
Oui. DAC7 vise les vendeurs particuliers comme les entreprises. Seules certaines catégories sont exclues, comme les entités publiques et les sociétés cotées.
Quelle est la date limite de la déclaration DAC7 ?
Le 31 janvier de chaque année, pour l’année précédente. Les revenus de 2026 sont à déclarer au plus tard le 31 janvier 2027. Chaque vendeur déclaré doit avoir reçu son relevé à la même date.
Quels vendeurs n’ont pas à être déclarés ?
Les vendeurs de biens qui ont réalisé moins de 30 ventes et au plus 2 000 € sur l’année. Les deux conditions doivent être réunies. Ce seuil ne s’applique pas aux prestations de services.
Origami Marketplace dépose-t-il la déclaration à notre place ?
C’est au choix. Origami Marketplace fournit un fichier XML prêt à déposer, établi à partir des données de la plateforme. Vous pouvez le déposer vous-même auprès de l’administration fiscale, ou confier le dépôt à Origami Marketplace. Les relevés sont mis à disposition dans l’espace de chaque vendeur, avec une notification.
Préparez votre déclaration DAC7 avec Origami Marketplace
Sur une démo, nous vous montrons comment la plateforme collecte les informations vendeurs, consolide les montants et met à disposition la déclaration DAC7 et les relevés.