Les documents juridiques d’une place de marché
- Arnaud
- 9 minutes de lecture
Le succès de la création d’une place de marché repose sur son innovation technologique, mais plus encore sur un élément fondamental : sa conformité juridique. Si la compréhension du cadre juridique global de la marketplace (statut d’opérateur, DSA, P2B…) est la première étape, sa mise en œuvre pratique passe par une bibliothèque de documents juridiques exhaustifs.
Ces documents (CGU, CGS, Politique de confidentialité…) sont essentiels pour assurer la conformité réglementaire, protéger les droits des utilisateurs et maintenir une transparence opérationnelle. Ils constituent la pierre angulaire de la confiance et de la sécurité au sein de l’écosystème de la marketplace.
Cet aspect, bien souvent réduit à une simple formalité, est en réalité un vecteur de confiance majeur pour vos utilisateurs (acheteurs comme vendeurs) et peut avoir un impact positif direct sur votre NPS. La liste suivante détaille les documents incontournables, quel que soit votre modèle (B2B, B2C ou C2C). Voyons ensemble cette checklist en détail.
Partie 1 : Les documents « Socle » de transparence
- La Politique de Confidentialité (Conformité RGPD)
- La Politique de Cookies (et traceurs)
- Les Mentions Légales
Partie 2 : Les documents contractuels (Le cœur)
- Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
- Les Conditions Générales de Service (CGS)
- Les Conditions Générales de Vente (CGV) des vendeurs
Partie 3 : Les documents de conformité (Paiement & fiscalité)
- Le Contrat avec un Prestataire de Services de Paiement (PSP)
- Le Processus de Collecte d’Informations Vendeurs (KYC/KYB)
- Le Document Récapitulatif Annuel (Obligation DAC7)
- La Déclaration Fiscale à l’Administration (DAC7)
Conclusion : Comment s’y retrouver ?
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Partie 1 : Les documents "Socle" de transparence
Ces documents sont la base de la conformité de tout site web, avec des spécificités cruciales pour les marketplaces :
1) La Politique de Confidentialité (Conformité RGPD)
La politique de confidentialité détaille comment les données personnelles des utilisateurs sont collectées, utilisées, protégées et partagées. Pour une marketplace, ce document est d’une importance capitale car vous gérez au moins trois flux de données :
- Les données de l’acheteur.
- Les données du vendeur.
- Les données partagées entre l’acheteur et le vendeur pour permettre la transaction.
Ce document est la clé pour instaurer la confiance. Avec des réglementations strictes comme le RGPD, une politique claire, accessible et compréhensible est indispensable pour assurer aux utilisateurs que leurs informations sont gérées de manière responsable.
2) La Politique de Cookies (et traceurs)
Depuis des années, la politique de cookies est devenue un enjeu majeur de confidentialité. Elle a pour but d’informer les utilisateurs sur la collecte, l’utilisation, et la gestion des cookies, soulignant leur rôle dans l’expérience utilisateur et la personnalisation des services.
Elle se doit d’expliciter les types de cookies utilisés (analytiques, publicitaires, fonctionnels) et offrir des options de gestion claires via un module de consentement (CMP) conforme. La transparence sur les cookies « client-side » et « server-side » est essentielle pour respecter le RGPD et préserver la confiance.
3) Les Mentions Légales
Les mentions légales sont l’élément obligatoire qui garantit la transparence sur l’identité de l’opérateur de la plateforme.
Elles contiennent les informations essentielles sur l’identité de l’entreprise (nom, adresse, numéro d’enregistrement, coordonnées de contact) mais aussi des détails sur l’hébergement web et le directeur de la publication. Elles assurent la protection tant des propriétaires de sites que des utilisateurs, en clarifiant les responsabilités.
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Partie 2 : Les documents contractuels (Le cœur)
C’est ici que se jouent les relations entre vous, vos acheteurs et vos vendeurs. La distinction entre ces documents est cruciale.
1) Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Pour qui ? Tous les utilisateurs (visiteurs, acheteurs, vendeurs).
Contenu : Les CGU agissent comme le « règlement intérieur » de votre plateforme. Elles définissent les règles d’engagement, les droits et obligations de chaque partie envers la plateforme.
Points clés à inclure :
- Conditions d’accès et d’inscription (création de compte).
- Règles de publication de contenu (avis, annonces).
- Processus de modération et sanctions (suspension, bannissement).
- Droits de propriété intellectuelle.
- Limites de responsabilité de la plateforme (en tant qu’opérateur).
- Modalités de résolution des litiges.
2) Les Conditions Générales de Service (CGS)
Pour qui ? Les vendeurs (professionnels ou particuliers).
Contenu : C’est le contrat « business » entre vous (la marketplace) et vos vendeurs. Il régit la relation commerciale.
Points clés à inclure :
- Modalités d’inscription et de vérification du vendeur (KYB).
- Processus de listing des produits/services (qualité des photos, descriptions).
- Le modèle économique : montant des commissions, frais d’abonnement, etc.
- Processus de paiement et de reversement des fonds.
- Obligations du vendeur (qualité, stock, service client).
- Politiques de retour et de remboursement imposées par la plateforme.
3) Les Conditions Générales de Vente (CGV) des Vendeurs
Pour qui ? L’acheteur (elles sont fournies par le vendeur).
Contenu : C’est le contrat de vente direct entre le vendeur et l’acheteur. En tant que marketplace, vous n’êtes pas partie à ce contrat, mais vous avez l’obligation de vous assurer que le vendeur les fournit à l’acheteur.
Points clés :
- Prix et modalités de paiement.
- Délais et frais de livraison.
- Droit de rétractation (très encadré en B2C).
- Garanties légales (conformité, vices cachés).
En résumé : l’utilisateur accepte les CGU pour utiliser le site. Le vendeur accepte les CGS pour vendre. L’acheteur accepte les CGV du vendeur pour acheter.
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Partie 3 : Les documents de conformité (Paiement & fiscalité)
Cette section couvre les obligations qui se traduisent par des contrats ou des documents très spécifiques.
1) Le contrat avec un Prestataire de Services de Paiement (PSP)
Une marketplace ne doit (sauf exception très rare) jamais encaisser d’argent pour le compte de tiers sur son propre compte bancaire. C’est le rôle d’un établissement agréé.
- Le document : Le contrat que vous signez avec un Prestataire de Services de Paiement (PSP) agréé par l’ACPR (ex: Stripe Connect, Mangopay, Adyen).
- Pourquoi ? Ce contrat mandate le PSP pour gérer les flux financiers, les comptes séquestres (cantonnement des fonds), la vérification d’identité des vendeurs (KYC/KYB) et le transfert des fonds (paiement au vendeur, déduction de votre commission).
- Impact : Ce document est la pierre angulaire de votre conformité financière. Il assure que les fonds sont traités de manière sécurisée et régulée.
2) Le Processus de Collecte d’Informations Vendeurs (KYC/KYB)
Directement lié à votre contrat PSP et aux obligations fiscales, vous devez « documenter » votre processus de vérification d’identité des vendeurs (Know Your Customer / Know Your Business).
Ce n’est pas un document public, mais un processus interne formalisé (et des clauses dans vos CGS) qui prouve que vous collectez et vérifiez :
- Pour les particuliers : Pièce d’identité, justificatif de domicile.
- Pour les entreprises : Kbis, statuts, identité des bénéficiaires effectifs.
Ce processus est obligatoire pour lutter contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) et pour la conformité fiscale.
3) Le Document Récapitulatif Annuel (Obligation DAC7)
[Section 9 (Récapitulatif) mise à jour et fusionnée avec la logique DAC7]
La réglementation fiscale européenne (DAC7), transposée en France, impose aux opérateurs de plateforme de fournir un récapitulatif annuel aux vendeurs.
- Le document : Un résumé envoyé à chaque vendeur (avant le 31 janvier de l’année N+1) détaillant le montant total brut des transactions réalisées sur la plateforme en année N.
- Le seuil (Particuliers) : [Votre texte original est bon, mais la formulation a changé. La déclaration à l’admin est maintenant la norme pour les pros et les « gros » particuliers.]
- Le but : Aider les vendeurs à déclarer leurs revenus.
Plus d’informations cliquez ici.
4) La Déclaration Fiscale à l’Administration (DAC7)
C’est l’autre volet de la DAC7. Le document « Écollab » est désormais remplacé par ce standard européen.
- Le document : Un fichier déclaratif (format XML) que la marketplace doit envoyer à l’administration fiscale (avant le 31 janvier N+1).
- Contenu : Ce fichier récapitule toutes les informations collectées sur les vendeurs (identités vérifiées via le KYB/KYC) et les montants totaux des transactions.
- Qui est concerné ? Tous les vendeurs de l’UE qui réalisent des ventes de biens ou de services (location de biens, services personnels…).
- Seuils de déclaration : La déclaration est obligatoire pour les vendeurs dépassant 2 000 € de ventes OU 30 transactions sur l’année.
Comment s’y retrouver ?
Pour répondre efficacement à ces enjeux juridiques et fiscaux complexes, s’entourer d’experts du développement SaaS de marketplace comme Origami Marketplace est essentiel. Ces partenaires, forts de leur expérience, possèdent des systèmes déjà conformes aux réglementations (RGPD, DAC7, ACPR).
Leur expertise permet d’intégrer rapidement les évolutions législatives et de garantir une gestion optimale. De plus, collaborer avec des avocats spécialisés assure une veille juridique constante, indispensable pour anticiper les changements légaux et maintenir une conformité sans faille.
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Créer une marketplace conforme en 2025 ne se limite plus à publier des CGU. Entre RGPD, DSA, obligations PSP et reporting fiscal DAC7, votre plateforme doit reposer sur un socle juridique complet et à jour. Voici l’essentiel à retenir :
🔐 1) Les documents de transparence (obligatoires pour tout site)
- Politique de Confidentialité : explique comment vous collectez, utilisez et partagez les données (acheteurs, vendeurs, transactions). Indispensable pour respecter le RGPD et instaurer la confiance.
- Politique de Cookies : détail des traceurs, finalités, consentement via une CMP conforme.
- Mentions Légales : identité de l’éditeur, hébergeur, contact, obligations de transparence.
⚖️ 2) Les documents contractuels (le cœur de la relation utilisateurs / vendeurs)
- CGU : règles d’utilisation, modération, responsabilité, propriété intellectuelle.
- CGS : le contrat business entre vous et les vendeurs (commissions, KYC, reversements, obligations).
- CGV Vendeurs : contrat vendeur → acheteur ; vous devez vous assurer qu’elles existent et sont accessibles.
💳 3) Les documents & process de conformité (paiement, KYC, fiscalité)
- Contrat PSP (Stripe, Mangopay, Adyen…) : indispensable pour gérer légalement les flux financiers et les comptes séquestres.
- Processus KYC/KYB : collecte et vérification d’identité formalisées pour lutter contre la fraude et la LCB-FT.
- Document Récapitulatif Annuel (DAC7) : résumé des revenus transmis à chaque vendeur avant le 31 janvier.
- Déclaration DAC7 à l’administration : fichier XML officiel listant vendeurs + revenus (≥ 2 000 € OU ≥ 30 transactions).
🧭 En résumé
Une marketplace conforme = 10 documents clés + un processus KYC solide + un PSP agréé + un pilotage fiscal DAC7. Bien gérée, cette conformité devient un véritable levier de confiance, améliore votre NPS et sécurise votre modèle B2B, B2C ou C2C.
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