Les documents juridiques d’une place de marché
Le succès de la création d’une place de marché repose tout d’abord sur l’innovation technologique, mais repose également sur un élément fondamental : l’établissement d’une bibliothèque exhaustive de documents juridiques complètes et en adéquation avec les lois de chaque pays. Ces documents, incluant par exemple les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Ventes des vendeurs, les politiques de confidentialité, et les contrats avec les parties prenantes, sont essentiels pour assurer la conformité réglementaire, protéger les droits des utilisateurs et maintenir une transparence opérationnelle envers les consommateurs. Ils constituent la pierre angulaire de la confiance et de la sécurité au sein de l’écosystème de la marketplace, jouant un rôle important dans sa pérennité et son intégrité.
Cet aspect bien souvent négligé permet à la fois à la place de marché d’être en conformité avec la législation, mais est également un vecteur de confiance pour les clients, et peut avoir un impact positif sur le NPS. La liste des documents suivant varie en fonction des typologies de place de marché, mais nombreux sont ceux qui sont communs à chaque typologie de place de marché, nous allons rentrer dans le détail de chaque document :
Les politiques et mentions
1) La politique de confidentialité.
Commençons par un document qui est important pour tout type de site web, et notamment pour les sites de ecommerce qui manipulent des données clients pour permettre la gestion de commandes des clients : la politique de confidentialité.
La politique de confidentialité est un document juridique extrêmement important pour toute entreprise, spécialement pour les entreprises digitales.
Elle détaille comment les données personnelles des utilisateurs sont collectées, utilisées, protégées et partagées. Ce document est très important pour instaurer la confiance, car il assure aux utilisateurs que leurs informations sont gérées de manière transparente et responsable sans utilisation détournée. Avec l’augmentation des préoccupations en matière de vie privée et l’application de réglementations strictes comme le RGPD en Europe, une politique de confidentialité claire et conforme est indispensable.
Elle doit non seulement respecter les lois en vigueur, mais aussi être facilement compréhensible par les utilisateurs, renforçant ainsi leur confiance et leur engagement envers l’entreprise ou la plateforme en question.
2) La politique de cookies.
Depuis des années, la politique de cookies est devenue un enjeu majeur de confidentialité, notamment suite aux différents scandales et affaires visant les GAFAM. Ces géants technologiques ont suscité des controverses autour de l’utilisation des cookies, notamment pour le suivi et la publicité ciblée.
La politique de cookies a pour but d’informer les utilisateurs sur la collecte, l’utilisation, et la gestion des cookies, soulignant leur rôle dans l’expérience utilisateur et la personnalisation des services. Elle se doit d’expliciter les types de cookies utilisés et offrir des options de gestion aux utilisateurs. La distinction entre les cookies côté client (client-side) et côté serveur (server-side) est essentielle. Les cookies client-side sont stockés sur le navigateur de l’utilisateur, tandis que les server-side sont gérés sur le serveur, influençant ainsi la sécurité et la confidentialité des données.
La transparence et la responsabilité dans l’utilisation des cookies sont fondamentales, notamment pour respecter des réglementations comme le RGPD. Ainsi, une politique de cookies efficace est primordiale pour préserver la confiance des utilisateurs dans le respect de leur vie privée.
3) Les mentions légales.
Les mentions légales sont un élément obligatoire de toute présence en ligne, offrant une transparence et une conformité légale.
Elles contiennent les informations essentielles sur l’identité de l’entreprise ou du propriétaire du site, comme le nom, l’adresse, le numéro d’enregistrement, et les coordonnées de contact.En outre, elles incluent des détails sur l’hébergement web, le directeur de la publication, et parfois les modalités d’utilisation du site.
Les mentions légales assurent la protection tant des propriétaires de sites que des utilisateurs, en clarifiant les responsabilités et en fournissant un cadre de référence pour les questions juridiques.
Les Conditions Générales
4) Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) agissent comme un contrat entre la plateforme de place de marché et ses utilisateurs. Il va définir les règles d’engagement, établissant clairement les droits et les obligations de chaque partie.
Par exemple, sur une marketplace B2C, les CGU détaillent comment les utilisateurs peuvent lister ou acheter des produits, tout en précisant les responsabilités liées à ces actions.
En C2C, les conditions générales d’utilisation vont également définir les interactions entre acheteurs et vendeurs.
Les CGU couvrent divers aspects essentiels tels que les modalités d’utilisation du service, la gestion des comptes utilisateurs, les conditions de vente, ainsi que les règles concernant le contenu publié par les utilisateurs. En outre, les CGU d’une marketplace peuvent inclure des clauses sur les droits de propriété intellectuelle, les garanties, les limites de responsabilité, et les modalités de résolution des litiges. Ces éléments aident à prévenir les malentendus et les conflits, en fournissant un cadre juridique clair pour la résolution des problèmes.
En résumé, les CGU d’une marketplace ne sont pas seulement un ensemble de règles à suivre ; elles représentent un fondement juridique essentielle qui protège à la fois la plateforme et ses utilisateurs, tout en assurant le bon fonctionnement et la fiabilité de l’écosystème de la marketplace.
5) Les Conditions Générales de Vente (CGV) des vendeurs.
Dans une marketplace, la mise à disposition des Conditions Générales de Vente (CGV) de chaque vendeur est obligatoire.
Ces CGV sont fondamentales pour définir le déroulé des transactions, clarifier les obligations et les droits des acheteurs et des vendeurs, tout en assurant la transparence et la confiance, qui est la pierre angulaire d’une place de marché. Elles couvrent des aspects essentiels tels que les prix, les modalités de paiement, la livraison, les politiques de retour et les garanties.
La présence claire et accessible des CGV de chaque vendeur sur la marketplace aide à prévenir les malentendus et les litiges, tout en assurant le respect des lois sur la protection du consommateur. Pour la marketplace, faciliter l’accès à ces informations est non seulement une question de conformité légale, mais aussi un aspect crucial de l’expérience client et de la crédibilité de la plateforme.
6) Les Conditions Générales de Service (CGS).
Les Conditions Générales de Service (CGS) à destination des vendeurs sur une marketplace sont essentielles pour définir le cadre de leur relation avec la plateforme.
Ces CGS agissent comme un contrat, établissant les règles et les normes pour la vente de produits ou services.
Elles couvrent des aspects tels que la manière de lister les articles, les obligations en matière de description des produits, les modalités de paiement, les commissions perçues par la marketplace, ainsi que les politiques de retour et de remboursement.
Ces conditions servent également à protéger la marketplace en énonçant les exigences légales et réglementaires, comme le respect des droits de propriété intellectuelle et les normes de qualité.
Par exemple, dans une marketplace fictive dédiée à l’artisanat, les CGS pourraient spécifier que les vendeurs doivent garantir l’authenticité de leurs créations et adhérer à des normes éthiques de production.
L’importance des CGS réside dans leur rôle de garantir une expérience équitable pour les vendeurs, tout en protégeant les intérêts de la marketplace.
Elles aident à prévenir les conflits en clarifiant les attentes de chaque partie et en fournissant un cadre pour la résolution des litiges, ce qui est crucial pour la réputation de la plateforme.
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Les obligations
7) Les obligations en terme de paiement.
Dans le cadre d’une marketplace, les obligations en termes de paiement sont régies par des réglementations strictes, notamment celles de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en France.
La gestion des paiements sur ces plateformes est complexe, car la marketplace ne doit pas encaisser d’argent pour le compte de tiers. Cela signifie qu’elle ne peut pas agir comme un intermédiaire financier traditionnel en recevant et en détenant des fonds pour le compte des vendeurs, contrairement par exemple aux prestataires de paiements (PSP) e-commerce.
Pour se conformer à cette exigence, les marketplaces utilisent souvent des prestataires de paiement spécialisés. Ces prestataires gèrent des comptes séquestres, où l’argent des transactions est temporairement conservé avant d’être transféré au vendeur, après déduction des commissions et frais applicables. Cette méthode assure que les fonds sont traités de manière sécurisée et conformément aux réglementations financières.
L’utilisation de services de paiement spécialisés permet également de faciliter la gestion des remboursements, des retours et des litiges. En externalisant cette fonction à des experts, les marketplaces peuvent se concentrer sur leur cœur de métier tout en assurant la sécurité et la conformité des transactions financières.
8) Les obligations fiscales.
En France, depuis 2023, les opérateurs de places de marché en ligne doivent respecter des obligations fiscales renforcées, qui évoluent en fonction de la localisation de l’opérateur et de la nature des opérations réalisées sur la plateforme.
Ces obligations incluent la fourniture d’informations claires aux vendeurs sur leurs obligations fiscales et sociales pour chaque transaction, ainsi que la transmission de données détaillées à l’administration fiscale.
Les opérateurs doivent identifier et collecter des informations pertinentes sur les vendeurs, et veiller à la fiabilité de ces informations. Ils sont également tenus de tenir un registre des démarches entreprises et des informations collectées.
Autres documents
9) Document récapitulatif annuel.
Les places de marché doivent fournir aux vendeurs, prestataires, ou parties à des transactions, un document annuel récapitulant les informations de chaque utilisateur de la plateforme, y compris le montant total brut des transactions.
Dans le cadre des ventes entre particuliers, les seuils sont les suivants :
« Il faut que l’utilisateur ait réalisé sur la plateforme sur l’ensemble de l’année civile moins de 3 000 € de recettes OU moins de 20 transactions. Si l’usager a dépassé chacun de ces deux seuils (plus de 3 000 € ET plus de 20 transactions), la plateforme doit déclarer les revenus à l’administration fiscale : il est en effet possible qu’il s’agisse alors d’une activité professionnelle. »
Plus d’informations cliquez ici.
10) Document “Écollab”
Les opérateurs de marketplace doivent également adresser à l’administration fiscale un document récapitulatif de ces informations. Ce document doit être généré en respectant le cahier des des charges de l’adminitration fiscale, disponible ici.
Comment s’y retrouver ?
Pour répondre efficacement aux enjeux fiscaux complexes des places de marché en France, s’entourer d’experts du développement SaaS de marketplace comme Origami Marketplace est essentiel. Ces partenaires, forts de leur expérience dans le secteur du commerce électronique, possèdent des systèmes déjà conformes aux réglementations fiscales actuelles. Leur expertise permet d’intégrer rapidement les évolutions législatives et de garantir une gestion fiscale optimale. De plus, collaborer avec des avocats spécialisés assure une veille juridique constante, indispensable pour anticiper les changements légaux et maintenir une conformité sans faille, minimisant ainsi les risques et les éventuelles sanctions pour non-conformité.
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