Au cours du premier trimestre 2022, le secteur de l’e-commerce a enregistré une croissance de 11,8 % par rapport au 1er trimestre de l’année 2021 en atteignant des dépenses d’un montant total de 32,5 milliards d’euros. (Bilan de l’e-commerce au 1er trimestre 2022 – FEVAD – 19 mai 2022)

2022, une année marquée par de nombreux changements impactant la vente à distance.

Cette année, e-commerçants et opérateurs de marketplaces devront faire face à un certain nombre de modifications importantes du droit de la consommation, notamment en ce qui concerne l’obligation d’information, les prix et les avis clients.

La première modification qui a vu le jour concerne la garantie légale de conformité et ses modalités de mise en œuvre. Depuis le 1er janvier 2022, les acteurs de l’e-commerce et des plateformes en ligne sont désormais directement impactés par la Réforme OMNIBUS.

Si certaines mesures sont des nouveautés dans le cadre légal, d’autres ne sont que le prolongement d’obligations déjà existantes, comme la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et articles L.111-7 du Code de la consommation qui étaient déjà à la charge des opérateurs de la marketplace.

Réforme Omnibus, de quoi s’agit-il ?

La directive OMNIBUS 2019/2161 vise à améliorer la protection des consommateurs de l’Union Européenne sur Internet et à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

 

Focus sur les points de contrôles servant à déterminer le niveau de conformité concernant la réforme OMNIBUS.

Pour les opérateurs de marketplaces

Pour rappel, l’opérateur de place de marché est un professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs d’après l’article L.111-7-2 du Code de la consommation.

Concernant les places de marché en ligne, le nouvel article du Code de la consommation issu de la directive OMNIBUS définit la marketplace comme « un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs».

Ainsi, si votre activité caractérise une place de marché en ligne, il conviendra de mettre en œuvre les obligations à votre charge en tant qu’opérateur de plateforme en ligne.

Vos obligations en tant que professionnel vis-à-vis de vos consommateurs

Constat : d’après L’article L.121-3 du Code de la consommation indique qu’une pratique commerciale est également trompeuse si le professionnel omet, dissimule, ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.

Conséquences : désormais, à compter du 28 mai 2022, toutes communications commerciales mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, le professionnel devra également indiquer aux consommateurs les informations substantielles concernant la qualité du vendeur, Les informations relatives aux paramètres permettant de déterminer le classement des produits présentés aux consommateurs sur une interface en ligne et les informations relatives aux garanties offertes concernant les avis en ligne.

Objectif : en tant qu’e-commerçant, il convient donc d’analyser précisément le type d’opération promotionnelle envisagée afin de déterminer dans quelle mesure elle doit être conditionnée à l’affichage d’un prix de référence.

Si je ne commercialise pas de produits sur ma place marketplace ?

Les opérateurs de marketplaces qui ne commercialisent pas de produits sur leurs marketplaces ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation issue de la Réforme OMNIBUS.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

En cas de caractérisation de pratique commerciale trompeuse commise vis-à-vis de consommateurs, l’opérateur de plateforme en ligne pourra être sanctionné par 2 ans de prison une amende de 300 000 euros (1,5 million pour une personne morale).

Par ailleurs, à compter de mai 2022, conformément à la directive OMNIBUS, le nouvel article L.132-1 A du Code de la consommation prévoit une nouvelle amende applicable en cas d’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Européenne.

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Sources:https://info-haas–avocats-com.cdn.ampproject.org/c/s/info.haas-avocats.com/droit-digital/reforme-omnibus-les-obligations-des-e-commercants-et-operateurs-de-marketplaces?hs_amp=true

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