20.02.2019 – Une nouvelle loi de l’Union Européenne demande aux marketplaces de prévenir les vendeurs un mois avant de les déréférencer

Dans un objectif de transparence et de respect des bonnes pratiques du e-commerce, l’UE valide la version définitive du texte de loi sur les places de marché le 20 Février 2019, qui impose aux marketplaces de prévenir en amont les vendeurs tiers avant de les déréférencer de la plateforme. Le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne procéderont au vote de cette nouvelle mesure avant les élections européennes du mois de Mai. L’objectif ? Eviter une perte de chiffre d’affaire subite aux e-commerçants qui pourraient – pour les plus dépendants des places de marchés – alors se retrouver obligés de fermer boutique, faute d’avoir eu le temps de se retourner et trouver une autre solution pour générer l’équivalent des ventes perdues.

 

Pour quelles raisons l’Union Européenne a t-elle eu le besoin de rédiger cette loi ?

« Le règlement s’attaque à la problématique numéro un des vendeurs : les déréférencements soudains, qui peuvent mettre au tapis une entreprise qui réalise une grosse partie de son chiffre d’affaires sur une place de marché », souligne Stéphane Jauffret, PDG du gestionnaire de flux Sellermania dans un rapport du LSA. En effet, il est parfois arrangeant pour les géants du marché de la marketplace de prendre la décision de supprimer un vendeur de la plateforme pour une ou plusieurs raisons (notation du vendeur, défaut de livraison ou nombre de commandes annulées… ne répondant pas à une moyenne, par exemple)  sans que cela n’impacte directement son chiffre d’affaire, mais il n’en est pas toujours de même pour le vendeur qui soudainement peut se retrouver écarté de la plateforme qui lui générait le plus de ventes. L’objectif est de ne plus surprendre les vendeurs, leur offrir la possibilité de se retourner grâce à un délai de préavis 30 jours et trouver un nouveau moyen de générer des ventes pour compenser cette perte ou rectifier le tir avant la suppression définitive du compte.

De plus, l’article de loi impose une nouvelle norme sur la transparence des données récupérées et utilisées par la marketplace suite aux inscriptions et aux ventes réalisées sur la plateforme. L’objectif étant de détailler les utilisations de la Data. Les plateformes concernées sont celles ayant – en plus des vendeurs tiers – une activité de vente en propre et utiliseraient les données recueillies pour booster leur propres ventes. Ainsi « les plates-formes qui choisissent ne pas exploiter ces données pourront en faire un élément de différenciation » indique Marc Lolivier, délégué général de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

 

Comment mettre en pratique ce nouveau texte de loi ?

La marketplace dispose d’un délai de 1 an à compter de l’adoption du texte de loi, afin de s’y conformer.

Le vendeur impliqué dans la clôture du compte aura 30 jours de préavis à partir de la réception du mail d’information envoyé par la marketplace pour le prévenir de la décision de déréférencement.

De plus, la marketplace aura désormais 15 jours de délai à respecter avant toute modification effective suite à la modification de ses conditions d’utilisation, afin que l’utilisateur puisse s’y adapter au besoin.

 

Quelles sont les exceptions à connaître ?

Dans le cas d’un déréférencement lié à la vente d’un article ne répondant pas aux lois s’il contrevient à la une loi sur le dangerosité du produit ou la propriété intellectuelle, par exemple – la marketplace pourra se réserver le droit de procéder à la clôture immédiate du compte vendeur concerné.

 

Comment la solution Origami Marketplace applique t-elle cette nouvelle mesure ?

Garante du respect des lois et de la bonne pratique du e-commerce, la solution Origami a une obligation de conseils et de prévention auprès des opérateurs de marketplace, nous mettons donc tout en oeuvre afin d’informer nos clients des actualités politiques et légales qui pourraient les concerner. De plus, le logiciel est toujours mis à jour afin de répondre aux aspects techniques de ces nouvelles mesures, car les plateformes devront aussi donner les paramètres de classement des produits ou services (prix, délai moyen de livraison, taux de litiges…) afin de justifier la volonté de déréférencement d’un vendeur. Finalement, notre interface dédiée au ticketing tripartiteaussi appelée portail client – va favoriser les échanges entre l’opérateur de marketplace et le vendeur et ainsi prévenir les clôtures de compte sans échanges au préalable.

VOUS SOUHAITEZ LANCER VOTRE MARKETPLACE ?

Vous avez un projet de marketplace ? Découvrez notre solution de création de marketplace Origami !