12.07.2020 – Du nouveau pour la réglementation (UE) 2019/1150 – équité et transparence.

Nous en parlions dans un précédent article intitulé « actualité : équité et transparence, les nouvelles consignes du parlement européen au sujet des marketplaces » mais aujourd’hui la date d’entrée en vigueur du règlement a été communiquée par le parlement Européen. Le 12 Juillet 2020, les dispositions visant à renforcer l’équité et la transparence des pratiques commerciales des services d’intermédiation en ligne et des moteurs de recherche en ligne entreront en application.

 

De quoi s’agit-il ?

Ce projet promeut l’équité et la transparence pour les « entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne », soit les vendeurs proposant des produits ou services par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne (ce projet s’applique donc aux marketplaces).

 

Réglementation concernant le classement des vendeurs

Constat : sur une place de marché, les vendeurs sont classés sur les offres en fonction de données traitées par un algorithme (prix, date d’expédition, notation du vendeur, nombre de litiges depuis la création du compte vendeur…).

Conséquence : le succès commercial des utilisateurs professionnels est directement lié à ce classement.

Objectif : permettre au professionnel de mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de classement.

 

Le déréférencement de la plate-forme

Constat : certaines marketplaces – notamment les géants du marché – peuvent parfois prendre la décision de déréférencer un vendeur.

Conséquence : le professionnel se retrouve soudainement écarté de la plateforme, qui lui générait le plus de ventes.

Objectif : offrir la possibilité au vendeur de se retourner grâce à un délai de préavis 30 jours et trouver un nouveau moyen de générer des ventes pour compenser cette perte ou rectifier le tir avant la suppression définitive du compte.

 

Le service de traitement des litiges

Constat : le système interne de traitement des plaintes est indispensable dans les échanges liés au service client, notamment.

Conséquences : l’absence de médiateurs spécialisés et la crainte de représailles de la part des vendeurs est un problème constaté et mis en lumière par le Parlement Européen.

Objectif : permettre aux utilisateurs professionnels d’avoir accès à des voies de recours immédiates, transparentes et équitables grâce à un système interne de traitement des litiges fiable.

 

Les conditions générales

Constat : les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne – ou marketplaces – tendent à utiliser des conditions générales (CGV ou CGU) préétablies.

Objectif : dans le cas où un besoin de modifier les conditions générales se ferait ressentir, la marketplace aura désormais 15 jours de délai à respecter avant toute modification effective suite à la rectification de ses conditions d’utilisation, afin que l’utilisateur puisse s’y adapter au besoin.

 

L’activité de vente en propre

Constat : dans le cas de la marketplace, la vente en propre signifie que la plateforme dispose à la fois du statut d’opérateur et de celui de vendeur.

Conséquences : disposant de biens ou services, la place de marché est donc en concurrence directe avec ses propres vendeurs sur sa plateforme.

Objectif : la réglementation souhaite réprimer tout avantage économique lié à cette situation ou toute situation de monopole qui pourrait nuire à la concurrence loyale.

 

Est-ce que cela me concerne ?

Oui. Que ce soit en tant que client de marketplace dans un cadre privé (Amazon, Discount, Airbnb…) ou opérateur de marketplace en devenir, il est important d’appliquer et de voir appliquer la réglementation ayant vocation à rétablir un équilibre et contribuer à la mise en place de nouvelles pratiques éthiques.

 

Comment être en phase avec cette nouvelle réglementation ?

C’est l’occasion pour les entreprises et organisations concernées d’interroger et de vérifier plus largement leur conformité à l’ensemble de la législation applicable (mentions sur le site, RGPD, obligations fiscales et TVA …) et des réglements. Afin de se préparer à cette nouvelle réglementation, nous conseillons aux opérateurs de Marketplace de bien se renseigner sur le sujet et si besoin, poser des questions aux bons acteurs : avocats spécialisés, éditeur de logiciel de marketplace,…

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Sources : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1150

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